Dirigeant d’une PME européenne, vous cédez vos titres ou droits : dans certaines conditions, vous bénéficiez d’un abattement. Mais soyez attentif à l’articulation des trois dates de cession, cessation de toute fonction, départ en retraite. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (octobre 2019) et… ce n’est pas simple !
Le Code Général des Impôts précise que, pour bénéficier de l’abattement, vous devez cesser toute fonction dans la société cédée et prendre votre retraite « dans les deux ans suivant ou précédant la cession« . Si vous comprenez, c’est que le CGI s’est mal exprimé…
Heureusement, le Conseil d’Etat clarifie la situation dans sa décision, en assouplissant d’ailleurs l’interprétation restrictive de l’administration, qui prévalait jusqu’alors :
- il faut se placer à la date de la cession pour apprécier si est bien respectée la double condition du départ à la retraite et de la cessation de fonction ;
- chaque événement (départ à la retraite, cessation de fonction) peut intervenir à tout moment avant ou après la date de cession, les deux avant ou les deux après ou encore l’un avant, l’autre après.
- en conséquence, quatre années au plus peuvent séparer les deux événements (auquel cas la cession intervient, par hypothèse, au milieu des deux).
Et si vous avez encore un doute sur votre cas, lisez les sources rappelées ci-dessous. Et consultez un avocat…
Références juridiques
- CGI article 150-0 D ter
- Conseil d’Etat 10è-9è ch.16-10-2019 n° 417364
