MISE A LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR
Poursuivre votre activité jusqu’au bout
Passionné par votre métier et vos responsabilités, vous pouvez préférer rester dans votre entreprise jusqu’à la date ultime, c’est-à-dire au moment où votre employeur peut vous mettre à la retraite.
1/ Comment faire ?
Il vous suffit d’attendre !
En effet, votre employeur peut vous proposer par écrit de vous mettre à la retraite dès 67 ans. Mais, si vous refusez ce départ, l’employeur ne peut vous y contraindre. Il ne peut vous y forcer qu’à partir de l’âge de 70 ans, c’est la mise à la retraite d’office. A cette date-là, vous perdez la main, l’employeur est libre de prendre l’initiative de votre départ.
2/ quelles sont vos indemnités ?
En cas de mise à la retraite, l’entreprise doit vous verser une indemnité. Le montant le plus élevé s’applique entre l’indemnité légale de licenciement et l’éventuelle indemnité conventionnelle de mise à la retraite. La convention collective Syntec prévoit une telle indemnité conventionnelle de mise à la retraite, dont le montant est supérieur à celui de l’indemnité légale :
3/ quels sont les chargements sociaux et fiscaux ?
il s’agit d’une indemnité non assimilée à du salaire.
Elle est exonérée de charges sociales jusqu’à 2 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS), soit 81 048 € en 2019. Et elle est entièrement défiscalisée, quel que soit son montant.
4/ comment améliorer votre départ ?
Rien ne vous empêche d’ouvrir des discussions avec l’entreprise pour anticiper votre départ et améliorer ses conditions. Mais attention : plus vous vous approchez de l’âge de 70 ans, plus se réduit votre pouvoir de négociation : en effet, à cet âge-là, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Voir En savoir plus du départ négocié.
Références juridiques :
principe de la mise à la retraite du salarié : article L1237-5 du Code du travail
‘indemnité de mise à la retraite :
Principe : Article L 1237-7 du Code du travail
Mode de calcul : article R1234-2 du Code du travail
